Vous devez prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale si :
1. Vous attendez la restitution de votre permis de conduire suite à une suspension administrative et:ou judiciaire pour une infraction liée à la consommation d’alcool et/ou usage de stupéfiants y compris le refus de se soumettre (1ère visite),
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour toute suspension administrative et/ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois.(voir liste des centres agréés )
2. Vous souhaitez vous inscrire aux épreuves du permis de conduire après avoir fait l'objet d'une mesure d'invalidation de votre permis pour solde de points nul et l’une des infractions ayant entraîné le solde nul est liée à la consommation d’alcool et/ou usage de stupéfiants, y compris le refus de se soumettre (1ère visite), Les tests psychotechniques sont obligatoires. (voir liste des centres agréés )
3. Vous souhaitez vous inscrire aux épreuves du permis de conduire après avoir fait l'objet d'une mesure d' annulation judiciaire de votre permis pour une infraction ayant entraîné liée à la consommation d’alcool et/ou usage de stupéfiants, y compris le refus de se soumettre (1ère visite), Les tests psychotechniques sont obligatoires. (voir liste des centres agréés )
4. Vous avez obtenu une validation médicale temporaire de vos droits à conduire à la suite d es cas n° 1, 2 et 3 ci-dessus e t vous sollicitez la prorogation de ces droits,
ATTENTION : Le jour de votre rendez-vous, vous devrez vous présenter avec les résultats de vos analyses et les tests psychotechniques, lorsque ceux-ci sont obligatoires, devront avoir été réalisés. Vous devez donc veiller à prendre votre rendez-vous après vous être assuré(e) que cela sera possible.
A l’issue de votre examen médical, si besoin, vous serez invité par la préfecture à faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
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Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une visite auprès de la commission médicale des permis de conduire sont à l'usage exclusif de la Préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :
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Mission des droits à circuler. 39 Rue St Blaise
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